Contrat de licence d'utilisation de GF Digital
1. Parties au contrat
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (« Contrat ») est conclu entre vous, en tant qu’utilisateur final (« vous » ou « l’Utilisateur ») de GF Digital, et la société GF qui vous fournit des Services numériques ou qui les fournit au client GF pour le compte duquel vous utilisez les Services numériques (« nous » ou « GF »).
L’utilisation de chacun des Services numériques est régie par les Conditions d’utilisation des services GF Digital et les Conditions spécifiques aux services que vous ou le client GF utilisez.
2. Utilisation du service
GF Digital est un portail par lequel vous pouvez accéder aux Services numériques de GF. Les Services numériques désignent les services que nous fournissons et qui comportent des composants numériques, tels que des logiciels, des plateformes basées sur le cloud ou des fonctionnalités d’appareils connectés.
En utilisant GF Digital, vous acceptez de respecter le présent Contrat et d’être lié par celui-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à GF Digital ni l’utiliser.
3. Mises à jour, maintenance et assistance
GF peut fournir de temps à autre des mises à jour, des opérations de maintenance et une assistance pour GF Digital. Les mises à jour peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités, des améliorations, des correctifs de sécurité ou d’autres optimisations visant à garantir des performances optimales. Toutefois, GF ne garantit pas que l’assistance sera toujours disponible, ni que des mises à jour seront fournies ou gratuites.
4. Licence d’utilisateur final
GF vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser GF Digital uniquement aux fins prévues. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, concéder en sous-licence ou créer des œuvres dérivées basées sur l’application sans l’autorisation écrite expresse de GF. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et peut entraîner la résiliation de la présente licence.
5. Contenu de tiers
L’application peut inclure du contenu ou des services fournis par des tiers. GF n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de la qualité de ce contenu ou de ces services de tiers. Votre utilisation du contenu de tiers se fait à vos propres risques et est soumise aux conditions d’utilisation fournies par le tiers concerné.
6. Absence de garanties
GF Digital est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans aucune garantie, expresse ou implicite. GF décline toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. GF ne garantit pas que l’application fonctionnera sans interruption, sera exempte d’erreurs ou ne contiendra aucun virus ou autre composant nuisible.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GF ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de ou liés à votre utilisation de GF Digital, même si GF a été informée de la possibilité de tels dommages. Cela inclut, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de données, perte de bénéfices ou tout autre préjudice ou perte d’ordre commercial ou personnel. En aucun cas, la responsabilité totale de GF à votre égard pour l’ensemble des dommages ne pourra dépasser le montant de 50 CHF.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application à des fins illégales, nuisibles ou abusives. Vous ne devez pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de l’application, ni procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation ou à un désassemblage, ni tenter d’obtenir un accès non autorisé à quelque partie que ce soit de l’application ou des systèmes qui y sont connectés.
9. Contrôle des exportations
Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, d’embargos et de sanctions commerciales dans le cadre de votre utilisation des services numériques, y compris celles de la Suisse, de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que des États-Unis.
Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos complets, que vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays ou territoire, ni ressortissant ou résident de celui-ci, et que vous n’êtes pas un utilisateur final interdit au sens des lois applicables en matière de contrôle des exportations.
Vous ne devez pas utiliser, exporter, réexporter, transférer ou divulguer quelque partie que ce soit des services numériques en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.
10. Indemnisation de l’utilisateur
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager GF de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre utilisation de l’application, de toute violation du présent Contrat ou de toute atteinte aux droits de tiers.
11. Déclaration de confidentialité
Votre utilisation de l’application est également régie par la Déclaration de confidentialité de GF, qui décrit la manière dont GF collecte, traite et protège vos données à caractère personnel. En utilisant l’application, vous acceptez les conditions de la Déclaration de confidentialité.
12. Divers
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et GF concernant l’application et remplace tout accord antérieur. Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. GF se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans restriction.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit matériel du pays où GF a son siège social. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu où GF a son siège social.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat ne limite le droit de GF de demander des mesures provisoires ou conservatoires auprès de tout tribunal compétent.
À titre d’exception limitée à ce qui précède, pour les utilisateurs qui sont des consommateurs et qui résident dans l’Union européenne, les lois de l’État membre dans lequel l’utilisateur réside s’appliquent à l’application et au CLUF, ainsi qu’à tout litige susceptible de survenir en rapport avec ceux-ci. Les tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur consommateur sont compétents à titre non exclusif pour connaître de tout litige de ce type. Les utilisateurs consommateurs de l’Union européenne peuvent également porter tout litige de ce type devant un organisme local de règlement des litiges de consommation.
Version 25-1-23