Conditions d'utilisation du service GF Digital
1 Parties aux présentes conditions
1.1 En tant que client ou utilisateur des Services numériques, vous concluez les présentes Conditions d’utilisation des Services numériques avec GF.
1.2 En accédant aux Services numériques, en les utilisant ou en signant un Bon de commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation des Services numériques.
2 Accès et utilisation
2.1 Sous réserve de votre respect des conditions du Contrat, il vous est accordé un droit non exclusif et non transférable d’accéder à nos Services numériques et de les utiliser uniquement aux fins décrites dans le Contrat.
2.2 Vous devez vous assurer que votre appareil répond aux spécifications et exigences nécessaires pour faire fonctionner nos Services numériques, y compris les mises à jour qui pourraient être publiées. Il vous incombe de maintenir la compatibilité de votre appareil afin de garantir un accès et un fonctionnement ininterrompus.
2.3 Vous devez nous apporter toute la coopération et l’assistance que nous pouvons raisonnablement demander pour faire valoir nos droits et remplir nos obligations en vertu du Contrat.
3 Utilisation acceptable et cybersécurité
3.1 Vous vous engagez à utiliser nos Services numériques de manière responsable et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables, ainsi que du Contrat. Vous ne devez pas utiliser les Services numériques à des fins illégales, abusives ou malveillantes, ni tenter de compromettre l’intégrité ou la sécurité de nos systèmes ou de ceux d’autres utilisateurs.
3.2 Vous devez prendre les précautions nécessaires pour protéger les informations de votre compte, vos appareils et vos systèmes contre tout accès non autorisé, les virus et autres cybermenaces susceptibles d’affecter la sécurité ou le bon fonctionnement de nos Services numériques.
3.3 Vous ne devez pas procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou décompiler les Services numériques, ni tenter de quelque manière que ce soit d’en extraire le code, en tout ou en partie, sauf si la loi applicable l’autorise expressément.
3.4 Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement normal de nos Services numériques, ni à tenter de contourner les mesures de sécurité que nous avons mises en place pour protéger nos systèmes.
3.5 Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, que ces activités soient menées par vous-même, vos employés ou un tiers, sauf si elles résultent d’une violation de nos présentes Conditions de notre part. Vous devez nous contacter immédiatement si vous pensez qu’un tiers non autorisé utilise votre compte ou si les informations relatives à votre compte ont été perdues ou volées. Nous vous contacterons par e-mail concernant les dispositions relatives aux Services numériques ainsi que les modifications apportées aux Services numériques ou au présent Contrat.
4 Modifications
4.1 Nous nous réservons le droit d’apporter de temps à autre des modifications aux présentes Conditions d’utilisation des Services numériques afin de refléter des changements opérationnels, juridiques ou réglementaires. Nous nous efforçons de vous communiquer toute modification substantielle au moins 30 jours avant sa date d’entrée en vigueur.
4.2 Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services numériques avant leur entrée en vigueur, en suivant la procédure de résiliation décrite à la section 6.
4.3 En continuant à utiliser ou à accéder aux Services numériques, vous êtes réputé accepter toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation des Services numériques.
4.4 Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou d’améliorer les Services numériques de temps à autre, comme nous le jugeons approprié. Toutefois, nous ne garantissons pas que de telles mises à jour, modifications ou améliorations seront effectuées, ni qu’elles seront mises à disposition dans un délai spécifique.
5 Résiliation et suppression progressive
5.1 Vous pouvez résilier votre abonnement à nos Services numériques en nous adressant un préavis écrit de 30 jours, sauf accord contraire stipulé dans le Bon de commande ou les Conditions spécifiques au service.
5.2 Nous pouvons résilier ou supprimer progressivement la fourniture des Services numériques en vous adressant un préavis écrit de 30 jours.
5.3 Nous pouvons résilier le Contrat par notification écrite avec effet immédiat si vous :
a) manquez de régler tout montant dû plus de 14 jours après la date d’échéance,
b) commettez une violation substantielle du Contrat, et que cette violation soit (i) irrémédiable, ou (ii) bien que remédiable, reste non corrigée pendant plus de 14 jours après réception d’un préavis écrit vous informant de la violation,
c) enfreignez toute loi applicable lors de l’accès aux Services numériques ou de leur utilisation,
d) faites l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers, ou si un administrateur est désigné pour l’une de vos activités ou l’un de vos actifs, ou
e) n’avez pas utilisé les services depuis plus de 12 mois.
5.4 En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser les Services numériques et désinstaller ou supprimer tout logiciel ou contenu associé.
6 Partage des données
6.1 Nous pouvons collecter, consulter ou recevoir des données provenant d’appareils connectés dans le but de fournir, maintenir ou améliorer les Services numériques ou de développer nos autres services, et partager des données anonymisées et agrégées avec des tiers à ces fins.
7 Confidentialité
7.1 Nos pratiques en matière de confidentialité, y compris la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les données à caractère personnel, sont décrites dans la Déclaration de confidentialité mentionnée dans les Conditions spécifiques au service.
8 Droits de propriété intellectuelle (DPI)
8.1 Nous et nos concédants de licence conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services numériques, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, le contenu et la documentation fournis dans le cadre des services.
8.2 Si vous nous communiquez des idées, des suggestions ou des commentaires (« Commentaires ») concernant nos Services numériques, vous nous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Commentaires. Vous acceptez que nous soyons en droit d’utiliser, de modifier et d’exploiter les Commentaires sans restriction et sans aucune obligation de vous verser une quelconque compensation ou de vous accorder une quelconque reconnaissance.
9 Indemnisation
9.1 Nous vous indemniserons contre toute réclamation, tout dommage ou tout coût découlant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle votre utilisation des Services numériques, telle que fournie et autorisée en vertu des présentes conditions, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, à condition que vous : (i) nous informiez sans délai de ces réclamations, (ii) nous permettiez de prendre en charge la défense et le règlement de la réclamation, et (iii) nous apportiez une assistance raisonnable pour nous défendre contre cette réclamation. Les indemnités ne s’appliquent pas si la réclamation découle :
a) de contenus ou de données de tiers que vous avez saisis,
b) d’une modification des Services numériques autre que : (i) effectuée par nos soins, ou (ii) avec notre accord écrit conformément aux spécifications associées,
c) du défaut de mise en œuvre en temps opportun de toute mise à jour ou autre modification mise à votre disposition, ou
d) de votre utilisation des Services numériques en violation des termes du Contrat,
9.2 Vous nous indemniserez contre toute réclamation, tout dommage ou tout coût découlant de toute réclamation de tiers liée de quelque manière que ce soit à une violation de vos obligations énoncées aux sections 3 ou 11.
10 Limitation de responsabilité
10.1 Les Services numériques sont fournis « en l’état ». Nous n’offrons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, concernant l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité ou l’exactitude des Services numériques. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne garantissons pas que les Services numériques seront exempts d’erreurs ni que les erreurs éventuelles seront corrigées.
10.2 Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour les dommages découlant de ou liés à votre utilisation des Services numériques est limitée aux dommages directs et ne dépassera pas les frais que vous avez payés pour les services au cours des douze derniers mois, ou 50 CHF, le montant le plus élevé étant retenu.
10.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de données ou l’interruption d’activité.
10.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des logiciels fournis par des tiers.
11 Contrôle des exportations
11.1 Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, d’embargo et de sanctions commerciales dans le cadre de votre utilisation des Services numériques, y compris celles des Nations Unies, de la Suisse, de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que des États-Unis.
11.2 Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos complets, que vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays ou territoire, ni ressortissant ou résident de celui-ci, et que vous n’êtes pas un utilisateur final interdit au sens des lois applicables en matière de contrôle des exportations.
11.3 Vous ne devez pas utiliser, exporter, réexporter, transférer ou divulguer quelque partie que ce soit des Services numériques en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.
12 Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables du pays dans lequel GF a son siège social. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
12.2 Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de GF.
12.3 Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat ne limite le droit de GF de demander des mesures provisoires devant tout tribunal.
4 Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes conditions résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, les grèves ou tout autre cas de force majeure.
14 Dispositions diverses
14.1 Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
14.2 Les présentes Conditions d’utilisation des services numériques, ainsi que les Conditions spécifiques au service et le Bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant votre utilisation de nos services numériques. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : 1) Bon de commande, 2) Conditions spécifiques au service, 3) Conditions d’utilisation des services numériques.
15 Conditions spécifiques à l’UE / à l’EEE
15.1 La présente section 15 ne s’applique à vous que si vous résidez dans l’UE ou dans l’EEE.
15.2 Applicable à compter du 12 septembre 2025 : Conformément à la loi européenne sur les données, vous avez le droit de demander l’accès aux données générées par vos appareils connectés. Nous mettrons les données concernées à votre disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai raisonnable. Les données seront disponibles pendant 30 jours après la résiliation du contrat, après quoi elles seront supprimées.
15.3 À compter du 12 septembre 2025 : À votre demande, conformément à la loi européenne sur les données, nous partagerons également les données générées par vos appareils connectés avec un tiers de votre choix, à condition que la demande soit légitime, réalisable et que le tiers respecte des normes raisonnables en matière de sécurité et de confidentialité.
À titre d’exception limitée à la section 12, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l’Union européenne ou dans l’EEE, les lois de l’État membre dans lequel vous résidez régiront le présent Contrat, ainsi que tout litige susceptible de survenir en rapport avec celui-ci. Les tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur consommateur auront une compétence non exclusive sur tout litige de ce type. Les utilisateurs consommateurs de l’Union européenne et de l’EEE peuvent également porter tout litige de ce type devant un organisme local de règlement des litiges de consommation.
16 Définitions
Contrat : les présentes Conditions générales des services numériques, les Conditions spécifiques au service et le Bon de commande.
Appareils connectés : appareils capables de transmettre des données vers nos services numériques et d’en recevoir.
Services numériques : services que nous fournissons et qui comportent des composants numériques, tels que des logiciels, des plateformes basées sur le cloud ou des fonctionnalités d’appareils connectés.
Loi européenne sur les données : Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à des règles harmonisées en matière d’accès équitable aux données et d’utilisation de celles-ci, et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (loi sur les données)
Force majeure : Événements ou circonstances échappant à notre contrôle raisonnable qui empêchent ou retardent l’exécution de nos obligations, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales et les grèves.
Droits de propriété intellectuelle ou DPI : Droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, brevets, marques, secrets d’affaires, modèles d’utilité et autres formes de droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non.
B Bon de commande :B Document par lequel vous souscrivez aux Services numériques, précisant l’étendue, les frais et toute autre condition de l’abonnement.
Déclaration de confidentialité : Le document décrivant nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel, accessible via un lien figurant dans les Conditions spécifiques au service.
GF ou « nous » : L’entité juridique définie dans les Conditions spécifiques au service ou dans le Bon de commande.
Conditions spécifiques au service : Conditions qui s’appliquent spécifiquement à un Service numérique particulier que nous fournissons.
Version : 24-12-17