Déclaration de confidentialité des fournisseurs et prestataires de services de GF
1. Objet de la présente déclaration
La présente déclaration de confidentialité décrit la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel en tant que fournisseur ou prestataire de services de GF dans le cadre des ordres de paiement, des obligations « KYC » (connaissance du client) et de la diligence raisonnable.
Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous fournir toutes les informations pertinentes concernant le traitement de vos données à caractère personnel, notamment les données collectées, les raisons et justifications de ce traitement, ainsi que vos droits relatifs à ces données.
2. Qui sommes-nous (responsable du traitement)
Pour les activités de traitement visées par la présente déclaration de confidentialité, GF AG et ses filiales concernées agissent en tant que responsables du traitement conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Georg Fischer AG fait partie du groupe Georg Fischer, dont le siège est situé à Schaffhouse, en Suisse (ci-après « GF »).
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de notre groupe à l’adresse dataprotection@georgfischer.com.
Si vous souhaitez formuler une demande concernant vos données à caractère personnel, veuillez utiliser ce formulaire en ligne dédié à la confidentialité ou les sites Web locaux de GF. Cela permet à GF de répondre à vos demandes de manière rapide et efficace.
3. Quelles sont les données à caractère personnel traitées par GF ?
GF traite les données des représentants, employés, administrateurs et dirigeants des fournisseurs, sous-traitants, vendeurs, prestataires de services, partenaires, partenaires de coentreprise, partenaires de consortium et partenaires de recherche et développement de GF (ci-après dénommés « Fournisseurs »). Cela peut également inclure les parties mentionnées avant même qu’une relation officielle ne soit établie (ci-après dénommés « Fournisseurs potentiels »).
4. Quelles données à caractère personnel GF traite-t-elle ?
GF peut traiter les informations suivantes, notamment :
• Coordonnées de base, telles que : nom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, fonction ;
• Données relatives aux qualifications ;
• Numéro d’identification personnel (si le numéro d’identification de l’entreprise n’est pas disponible) ;
• Informations sur les projets des Fournisseurs ;
• Informations sur les produits et services commandés auprès des Fournisseurs et des Fournisseurs potentiels, ainsi que sur les produits et services proposés par les Fournisseurs et les Fournisseurs potentiels à GF ;
• Informations sur les réunions et autres activités avec le Fournisseur et le Fournisseur potentiel ;
• Informations concernant le contenu et le mode de communication (par exemple, e-mail, SMS) avec le Fournisseur et le Fournisseur potentiel ;
• Préférences des Fournisseurs existants en matière d’activités de loisirs, dans le but d’entretenir la relation avec les Fournisseurs ; et
• Préférences des Fournisseurs potentiels en matière d’activités de loisirs, à des fins de marketing auprès des fournisseurs.
5. Finalités du traitement des données à caractère personnel
GF ne traitera vos données à caractère personnel qu’à des fins spécifiques justifiées par une base juridique appropriée.
Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont la communication avec les Fournisseurs et les Fournisseurs potentiels, la gestion des relations de GF avec ses Fournisseurs et ses Fournisseurs potentiels, y compris le traitement des données à caractère personnel des Fournisseurs et des Fournisseurs potentiels. Ces finalités comprennent :
• garantir l’exécution des obligations des fournisseurs et des fournisseurs potentiels envers GF et remplir les obligations de GF envers les fournisseurs et les fournisseurs potentiels ;
• traiter, évaluer et faire respecter les obligations et/ou les responsabilités des fournisseurs, des fournisseurs potentiels ou de GF ;
• exercer les droits de GF ;
• entretenir et développer les relations avec les fournisseurs ;
• la gestion de documents contraignants ou non contraignants tels que les devis, y compris les demandes de devis ;
• l’établissement d’une relation fournisseur entre le Fournisseur ou le Fournisseur potentiel et GF Building Flow Solutions ;
• des fins de marketing et de communication auprès des fournisseurs, y compris la réalisation d’études de marché auprès des fournisseurs, le marketing direct, le marketing automatisé, l’information des Fournisseurs et des Fournisseurs potentiels sur les nouvelles fonctionnalités, les nouveaux produits ou lancements, et les promotions spéciales ;
• gérer et traiter toute question relative à la responsabilité du fait des produits ;
• développer les services et les produits de GF ; et
• à des fins statistiques et analytiques, y compris l’analyse de sites web.
6. Base juridique du traitement
La collecte et le traitement des données à caractère personnel peuvent être fondés sur la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’un contrat entre un fournisseur ou un fournisseur potentiel et GF. En outre, le traitement des données à caractère personnel peut être fondé sur les intérêts légitimes de GF.
Ces intérêts découlent de la relation entre le fournisseur ou le fournisseur potentiel et GF.
Par ailleurs, GF peut envoyer des communications de marketing direct par voie électronique aux fournisseurs et fournisseurs potentiels sur la base de leur consentement, si ce consentement est requis en vertu de la législation applicable. Votre consentement n’est utilisé que lorsque ledit consentement à l’utilisation de ces données à caractère personnel est distinct des autres consentements, éclairé et donné librement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant les formulaires de confidentialité de GF.
7. Sources des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont principalement collectées auprès de chaque personne concernée elle-même, par le personnel ou via le site web ou des applications. Outre les sources accessibles au public, les données à caractère personnel peuvent, dans certaines situations et dans la mesure où la législation applicable le permet, être collectées auprès d’autres sources que la personne concernée elle-même, par exemple auprès de sous-traitants ou de prestataires de services de GF.
Si vous vous abonnez aux services de GF ou remplissez un formulaire d’abonnement à ces services, GF peut également utiliser des moyens techniques, notamment des outils de suivi par « pixels », pour suivre certaines données de connexion permettant de déterminer si des communications ont été ouvertes ou envoyées. Vous êtes libre de refuser ce suivi à tout moment.
GF informe chaque personne concernée du traitement des données, y compris des sources de données tierces et des données collectées auprès de ces sources, conformément à la législation applicable.
Les données sont saisies dans des bases de données sécurisées contenant des données à caractère personnel par le personnel de GF, les sous-traitants ou prestataires de services de GF, ou par vous-mêmes lorsque vous fournissez volontairement ces informations.
8. Divulgation et transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE
GF peut divulguer et transférer des données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE conformément à la législation applicable et sous réserve des limitations qu’elle impose, comme suit :
• dans le cadre d’un contrat conclu entre les entités concernées de GF, intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou d’autres garanties appropriées pour les transferts de données, telles qu’énumérées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, qui garantissent la mise en place de dispositions adéquates en matière de protection des données ;
• à des tiers autorisés, dans la mesure où ceux-ci participent au traitement des données à caractère personnel aux fins énoncées dans la présente déclaration de confidentialité. Les données à caractère personnel peuvent également être traitées par ces tiers autorisés en dehors de l’UE ou de l’EEE, conformément à un contrat conclu entre GF Building Flow Solutions et ledit tiers autorisé, intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou d’autres garanties appropriées pour les transferts de données, telles qu’énumérées dans le règlement général sur la protection des données de l’UE (2016/679) (RGPD), qui garantissent la mise en place de mesures adéquates de protection des données. GF Building Flow Solutions imposera à ces tiers l’obligation de préserver la confidentialité et de sécuriser de manière adéquate toutes les données à caractère personnel ainsi transférées ; ou
• sur la base de votre consentement ; ou
• dans les autres cas autorisés par la législation applicable.
Pour des raisons techniques et liées à l’utilisation des données, vos données à caractère personnel peuvent être stockées sur les serveurs de prestataires de services externes qui traitent les données pour le compte de GF.
Tout transfert de données à caractère personnel sera effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à toute législation impérative applicable, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.
9. Partage et divulgation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel couvertes par la présente Déclaration de confidentialité sont traitées exclusivement aux fins mentionnées ci-dessus et ne seront partagées ou divulguées qu’en cas de nécessité absolue avec les catégories de destinataires suivantes :
• D’autres sociétés au sein du groupe Georg Fischer ;
• Prestataires de services externes agréés, auditeurs externes et/ou sous-traitants du groupe Georg Fischer ;
• Une autorité publique compétente, un organisme gouvernemental, réglementaire ou fiscal, lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle la société concernée du groupe Georg Fischer est soumise, ou dans la mesure où la législation locale applicable l’autorise ; ou
• Dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour faire respecter nos conditions générales, et pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, et/ou ceux de nos sociétés affiliées, de vous-même ou d’autrui
10. Principes de sécurité et de stockage des données — Mesures techniques et organisationnelles
GF Building Flow Solutions veillera à ce que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes de protection des données à caractère personnel soient mises en œuvre et maintenues au sein de sa propre organisation.
En outre, GF Building Flow Solutions veillera à ce que tout transfert ou toute divulgation de données à caractère personnel décrits dans la présente déclaration de confidentialité à un tiers soit subordonné à la garantie par GF Building Flow Solutions d’un niveau adéquat de protection des données, par le biais d’accords ou par d’autres moyens requis par la loi.
Contrôles techniques :
Les supports physiques sont stockés dans des locaux verrouillés à accès restreint. Tous les systèmes informatiques sont sécurisés au moyen des logiciels de protection du système d’exploitation. L’accès aux systèmes nécessite la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, et les transferts de données s’effectuent via des canaux hautement cryptés.
Contrôles organisationnels :
Au sein de l’organisation de GF, l’utilisation des données à caractère personnel fait l’objet d’instructions, et l’accès aux systèmes informatiques contenant des données à caractère personnel est limité aux personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions ou de leur fonction, et qui sont soumises à des obligations de confidentialité concernant ces données.
11. Combien de temps vos données sont-elles conservées ? (conservation des données)
Les données à caractère personnel du Fournisseur peuvent être conservées aussi longtemps que GF en a besoin aux fins énumérées ci-dessus, mais généralement pas plus de dix ans.
Les données à caractère personnel des fournisseurs potentiels peuvent être conservées aussi longtemps que GF en a besoin aux fins énumérées ci-dessus, mais généralement pas plus de deux ans.
12. Droits des personnes concernées
Sous réserve de toute restriction applicable, chaque personne concernée dispose des droits suivants concernant les données à caractère personnel traitées et couvertes par la présente déclaration de confidentialité :
• le droit d’accéder à toutes les données à caractère personnel que GF détient à son sujet ;
• le droit de demander à GF de rectifier, d’effacer ou de cesser d’utiliser toute donnée à caractère personnel erronée, inutile, incomplète ou obsolète ;
• le droit de retirer tout consentement donné précédemment, y compris de s’opposer à toute forme de marketing direct
Les demandes sont traitées de manière plus efficace via le formulaire de demande disponible ici : Formulaire en ligne relatif à la confidentialité. En cas d’insatisfaction quant aux décisions ou aux mesures prises par GF, chaque personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de son pays.
13. Modifications de la présente Politique de confidentialité
Veuillez noter que GF peut modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre. Toutefois, en cas de modifications substantielles et défavorables, GF publiera un avis informant de ces changements à la fois au début de la présente Politique de confidentialité et sur la page d’accueil du site. GF vous conseille de consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces modifications.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter via notre service client ou en nous écrivant à l’adresse dataprotection@georgfisher.com.
Dernière mise à jour le 07/08/2025