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Contrat de licence utilisateur final de l’application Uponor Smatrix Pulse App (« CLUF »)

Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord entre l’utilisateur de l’Application (l’« Utilisateur ») et Uponor GmbH (« Uponor »), et il a été conclu exclusivement entre l’Utilisateur et Uponor (et non avec une autre partie, par exemple le Fournisseur plateformes de téléchargement d’applications , tel que défini ci-dessous). Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 13 ans. Si l’Utilisateur a entre 13 et 17 ans, il déclare que son tuteur a pris connaissance des présentes conditions et les a acceptées.

Aux fins de ce CLUF, « Application » désigne une application qui permet aux Utilisateurs d’accéder au système de climatisation Uponor Smatrix Pulse à des fins de contrôle et de surveillance (le « Service »). Le Service fait l’objet d’un accord distinct entre Uponor et l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application Uponor Smatrix Pulse nécessite un appareil Uponor Smatrix spécifique permettant d’utiliser le Service. L’Application est fournie sous la forme d’une application mobile, mise à disposition par Uponor via un ou plusieurs magasins d’applications tiers et dans les territoires déterminés, le cas échéant, par Uponor.


En téléchargeant l’Application via, par exemple, une plateformes de téléchargement d’applications fourni par Apple, Google ou Microsoft (le « Fournisseur plateformes de téléchargement d’applications  », respectivement), ou encore en installant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les conditions du présent CLUF et la politique de confidentialité d’Uponor (disponible dans le menu de l’application), ainsi que les conditions de service de l’application Smatrix Pulse d’Uponor appliquées au Service. Si l’Utilisateur n’accepte aucune de ces conditions, il doit s’abstenir de télécharger, d’installer ou d’utiliser l’Application.

L’Application est concédée sous licence, et non vendue. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est soumise aux modalités énoncées dans le présent CLUF. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les conditions du présent CLUF.

Uponor en résumé.
L’Application est fournie par Uponor GmbH, une société régie par le droit allemand, immatriculée sous le numéro de TVA DE 133 899 039 et domiciliée à l’adresse suivante : Industriestrasse 56, 97437 Hassfurt, Allemagne. Vous pouvez contacter Uponor en utilisant les coordonnées indiquées ici.

Application
L’Application peut être téléchargée sur l’appareil mobile de l’Utilisateur à partir d’un magasin d’applications proposé par le Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications, selon les disponibilités. Des modalités distinctes peuvent s’appliquer à ce magasin d’applications, et l’Utilisateur est tenu de respecter les conditions en vigueur du Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications.

L’utilisation de l’Application nécessite une connexion Internet, et l’équipement de l’Utilisateur doit répondre aux exigences techniques spécifiées dans la description de l’Application disponible sur la plateformes de téléchargement d’applications concernée. Uponor ne garantit pas que l’Application est accessible sur tous les appareils mobiles ou qu’elle est disponible dans tous les emplacements géographiques.

L’Utilisateur est seul responsable des coûts qu’il pourrait avoir à engager pour accéder à l’Application à partir de son appareil.

Licence, droits de propriété intellectuelle
Uponor, ainsi que ses filiales et ses concédants de licence tiers, selon le cas, sont pleinement propriétaires de l’Application et de tout logiciel utilisé pour la fournir. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les informations et la documentation en relation avec l’Application appartiennent à Uponor, ses filiales ou ses concédants de licence tiers. « Uponor » et/ou « Smatrix » sont des marques commerciales ou des marques déposées d’Uponor Corporation ou de ses filiales.

Sous réserve du présent CLUF, Uponor accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée et personnelle pour installer, exécuter, afficher et utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales sur des appareils mobiles, conformément au présent CLUF. Toute utilisation commerciale est interdite. L’Utilisateur accepte de ne pas concéder sous licence, vendre, distribuer, copier, reproduire, louer, prêter, transférer, céder, modifier, afficher, décompiler ni exploiter commercialement l’Application, totalement ou en partie.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur dans le présent CLUF sont exclusivement réservés par Uponor. Uponor peut librement utiliser et exploiter les idées ou commentaires fournis par les Utilisateurs de l’Application, sans aucun frais, selon ce qu’Uponor juge approprié.

Contenus de tiers

Des contenus créés par des tiers peuvent être mis à votre disposition via l’Application. Ces contenus peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des calculs effectués par des tiers. Afin d’éviter tout doute, ces contenus de tiers relèvent de la responsabilité exclusive du tiers qui a créé et/ou détient les droits sur ces contenus, et Uponor décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité, la nature, la propriété ou la fiabilité des contenus de tiers.

 

Sous-traitants

Uponor se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de l’Application.

Absence de garanties
Nonobstant toute disposition contraire et dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, l’Application est fournie « en l’état » avec toutes ses imperfections, et « telle quelle », sans garanties d’aucune sorte, que ce soit en matière de performances ou autres, et son utilisation est au seul risque de l’Utilisateur. L’Utilisateur assume tous les risques relatifs au niveau de satisfaction attendu en matière de qualité et de performances. Uponor n’assume en aucun cas, et décline par la présente toute garantie expresse, implicite ou statutaire, y compris les garanties implicites d’état, d’utilisation ininterrompue, d’exactitude des données (y compris, mais sans s’y limiter, les données de localisation), de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un but particulier et de non-violation des droits de tiers. Uponor ne garantit pas : l’absence de problèmes lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ; que l’Application répondra aux besoins de l’Utilisateur ; que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; que l’Application interagira ou sera compatible avec tout autre service ; que toute erreur dans l’Application sera corrigée. Aucun avis écrit ou oral donné par Uponor ou un représentant autorisé ne pourra constituer une garantie. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la restriction des garanties implicites ni la restriction des droits statutaires des consommateurs, auquel cas une partie ou la totalité des exclusions et restrictions susmentionnées ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par la législation de la juridiction concernée. Afin d’éviter tout doute, le Fournisseur plateformes de téléchargement d’applications n’aura aucune obligation de garantie.

Limitation de responsabilité
Uponor ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, les interruptions d’exploitation, les pertes résultant de l’achat de marchandises de remplacement ou d’autres pertes similaires) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ou le Service, même si Uponor a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité globale d’Uponor quant aux dommages directs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ne dépassera le montant payé par l’Utilisateur pour l’Application, soit 50 EUR, selon le montant le plus élevé. L’Utilisateur ne cherchera pas à obtenir des dommages-intérêts pour les autres dommages, y compris les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les dommages spéciaux, indirects ou accessoires, et renonce à son droit à le faire. Afin d’éviter tout doute, la responsabilité du Fournisseur plateformes de téléchargement d’applications est exonérée dans toute la limite autorisée par la législation en vigueur.

Le présent CLUF ne restreint en rien la responsabilité d’Uponor en cas de dommage ou de perte résultant de sa négligence grave ou de sa mauvaise conduite intentionnelle, ou en cas de décès, de dommage corporel ou d’autres dommages qui ne peuvent pas être exclus en vertu de la législation en vigueur.

Indemnisation par l’utilisateur
L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Uponor, ses partenaires, filiales, sous-traitants, directeurs, responsables, employés et agents ainsi que le Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications en cas de dommages, pertes et frais résultant, directement ou indirectement : (i) des actes et omissions de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ; ou (ii) de la violation par l’Utilisateur du présent CLUF et/ou de la politique de confidentialité.

 Durée et résiliation
La licence accordée à l’Utilisateur en vertu du présent CLUF commence à la date à laquelle l’Utilisateur accepte le présent CLUF et télécharge, installe ou utilise de toute autre manière l’Application, et elle prend fin soit à la date d’abandon de l’Application par l’Utilisateur, soit à la date de la résiliation par Uponor du présent CLUF, selon la date la plus proche. La licence de l’Utilisateur prend fin immédiatement si l’Utilisateur tente de contourner les mesures de protection techniques utilisées en relation avec l’Application, ou s’il utilise l’Application en violation des conditions du présent CLUF. Dans ce cas, l’Utilisateur doit détruire toutes les copies de l’Application et cesser d’y accéder.

Collecte et utilisation des informations, politique de confidentialité
Uponor reconnaît l’importance de protéger les informations recueillies concernant les Utilisateurs de l’Application et des tiers. La politique de confidentialité d’Uponor, telle que modifiée le cas échéant, est disponible dans le menu de l’Application et s’applique au présent CLUF. La politique de confidentialité définit comment, pourquoi et dans quelle mesure Uponor collecte et utilise des informations personnelles des Utilisateurs et des tiers. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte explicitement les modalités de la politique de confidentialité ainsi que les modalités mentionnées aux présentes par référence.

 

Conditions supplémentaires concernant les Fournisseurs de magasins d’applicationsLe Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications décline toute responsabilité en cas de réclamations de l’Utilisateur ou de tiers en rapport avec la possession et/ou l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application, y compris, sans s’y limiter, les réclamations en responsabilité du fait du produit, toute réclamation portant sur le fait que l’Application ne serait pas conforme à une directive légale ou réglementaire en vigueur, les réclamations survenant dans le cadre de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire, ainsi que les réclamations de tiers portant sur le fait que l’Application ou la possession et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur enfreignent les droits de propriété intellectuelle du tiers.

Sans restreindre la portée des autres avis de non-responsabilité contenus dans le présent CLUF, la responsabilité du Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications, du fabricant de l’appareil, de l’opérateur de réseau ou de tout autre tiers en ce qui concerne les services d’assistance ou de maintenance est expressément exclue.

 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme », et qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

L’Utilisateur accepte que le Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent CLUF et que, dès qu’il aura accepté les conditions de ce CLUF, le Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) de faire valoir le présent CLUF à l’encontre de l’Utilisateur en tant que bénéficiaire tiers.

Sans restreindre la portée des avis de non-responsabilité d’Uponor dans le présent CLUF, en cas de non-conformité de l’Application aux garanties applicables, le cas échéant, l’Utilisateur peut en informer le Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications, auquel cas ce dernier peut rembourser le prix d’achat de l’Application à l’Utilisateur conformément à la politique en vigueur du Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications.

Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, le Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application, et les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais attribuables à tout manquement à la garantie relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Divers

Le présent CLUF constitue l’accord complet entre l’Utilisateur et Uponor concernant l’utilisation de l’Application, et il remplace tous les ententes et déclarations antérieures entre eux.

Uponor se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties de ce CLUF en publiant le CLUF mis à jour sur son site Web. En continuant à utiliser l’Application, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté ces modifications. L’Utilisateur conserve le droit de résilier la licence qui lui a été accordée en vertu de ce CLUF au moment de l’entrée en vigueur du CLUF modifié.

Si l’une des dispositions de ce CLUF est jugée non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle ne sera modifiée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions de ce CLUF ne seront pas affectées.

La non-application par Uponor des conditions du présent CLUF ou de l’une de ses dispositions n’implique pas la renonciation d’Uponor à ses droits à le faire.

Uponor peut, à tout moment et à sa seule discrétion, arrêter de proposer l’application, avec ou sans le consentement des Utilisateurs. Uponor s’efforcera toutefois d’informer à l’avance les Utilisateurs de l’Application.

Uponor peut céder ou déléguer tout ou partie de ce CLUF à toute personne ou entité, avec ou sans préavis. Les Utilisateurs de l’Application ne peuvent pas céder des droits ou des obligations en vertu du CLUF sans le consentement écrit préalable d’Uponor, et toute cession ou délégation non autorisée de la part d’un Utilisateur demeurera sans effets.

Législation en vigueur et résolution des litiges
Sauf disposition contraire de la législation en vigueur, les lois allemandes s’appliquent pour toutes les questions découlant de ou liées à l’Application (sans référence aux dispositions juridiques choisies), et tous les litiges y afférant relèvent du ressort exclusif du tribunal de district de Francfort, Allemagne.

À titre d’exception limitée à ce qui précède, pour les Utilisateurs qui utilisent l’Application en tant que consommateurs et qui résident dans l’Union européenne, les lois de l’État membre dans lequel réside l’Utilisateur s’appliquent pour l’Application et le CLUF, ainsi que pour tous les éventuels litiges qui pourraient survenir en lien avec ce qui précède. Les tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur-consommateur ont une compétence non exclusive pour tout litige de ce type. Les Utilisateurs-consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également porter ces litiges devant un organisme local de résolution des litiges de consommation.

Si vous avez des questions concernant ce CLUF, veuillez nous contacter.

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